Les députés ont obtenu, mercredi, un accord de principe avec le gouvernement Jean-Charles pour l’octroi de 5 millions de gourdes par commune, à défaut des 10 millions qu’ils revendiquaient en vue d’ouvrir la session extraordinaire convoquée par arrêté présidentiel, pour le 17 mai en cours. Le président de la Chambre des députés avait annoncé que les parlementaires se trouvaient dans leurs circonscriptions respectives au moment de la convocation, ce qui avait empêché l’ouverture de la session extraordinaire. Le 19 mai, date fixée pour l’ouverture de cette session, a été boudée par les parlementaires en raison de l’absence de ces crédits budgétaires dans le budget d’investissement.

L’accord conclu hier mercredi doit permettre aux parlementaires d’ouvrir la session et de voter le budget d’investissement ainsi que d’autres projets de loi et instruments internationaux figurant dans le menu de cette convocation.

Pour la première fois, sous la présidence de René Préval, lors de son second mandat, les députés avaient obtenu 5 millions de gourdes par commune. Ces crédits avaient été révisés à la hausse à l’arrivée au pouvoir de Michel Martelly.  10 millions de gourdes par année, par commune. L’appartenance d’un député au camp du pouvoir ou de l’opposition a été déterminante, sous la présidence de Martelly, pour accéder à ces crédits au ministère de la Planification et de la Coopération externe. Certains députés de l’opposition n’avaient recueilli ces fonds qu’une seule fois. D’autres parlementaires de l’opposition, plus patients, les avaient obtenus pendant deux années fiscales. Par contre, les députés proches du pouvoir avaient pu disposer de ces fonds, chaque année et en priorité.

L’idée d’introduire ces fonds dans le budget d’investissement a été applaudie par différents secteurs, en raison de la lourdeur de la machine administrative pour faciliter l’implantation de certains services de base dans les communes les plus reculées du pays. Certains députés, de concert avec les Conseils municipaux, avaient obtenu ces crédits budgétaires sur présentation de projets utiles à leur communauté. D’autres parlementaires utilisaient des firmes bidon afin d’obtenir cette somme sans rien réaliser. Des conflits éclatèrent entre des députés et des maires pour la gestion et l’utilisation de cette enveloppe. Les populations des zones les plus reculées avaient-elles bénéficié de projets utiles réalisés avec ces fonds ?

Conformément à la loi sur le budget et la comptabilité publique, mis à part les présidents des deux chambres et les questeurs, les honorables députés et sénateurs ne sont pas des ordonnateurs et, par conséquent, ne sont pas redevables devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. En quelle qualité le ministère de la Planification accepte-t-il de recevoir des députés des Fiches d’identification d’opération de projet (FIOP) dans le cadre des fonds communaux ?  Ce ministère ne crée-t-il pas lui-même le désordre en acceptant ces FIOP des députés en lieu et place des maires pour les fonds communaux ?  Sur les budgets de 2008 à 2015, combien de fonds communaux la Cour des comptes a-t-elle déjà audités ?

En raison de toutes ces considérations, le ministère de la Planification va-t-il continuer à recevoir des projets des députés pour les fonds communaux en lieu et place de maires élus ?

Lemoine Bonneau

Nouvelliste