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Gouvernement

L’article 12 de l’Accord: une fenêtre de secours

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Le vote de l’amendement de la loi électorale étant bloqué au Sénat, l’article 12 de l’Accord d’El Rancho est la solution de rechange en vue de la tenue des élections, cette année, déclare Me Kedler Augustin. Selon le porte-parole de la primature, la position des six sénateurs opposant une résistance aux directives du protocole d’accord ne nuit pas à l’avancement du processus électoral.

La primature dit appuyer les déclarations du président de la République qui, dans un message à la nation, le 18 avril, s’est dit déterminé à appliquer l’Accord d’El Rancho qui avait été paraphé par les représentants de l’Exécutif, du Législatif et des partis politiques. Me. Kedler Augustin rapporte que le Premier ministre, Laurent Lamothe, a garanti au chef de l’Etat qu’il est prêt à prendre toutes les dispositions nécessaires pour conduire le pays vers des élections libres, honnêtes et inclusives.

« Les six sénateurs n’expriment pas la volonté du parlement qui est un corps organisé. », selon Me. Augustin qui fait remarquer que le Sénat n’avait même pas adopté une résolution pour exprimer son désaccord avec le document.

D’après l’article 12  de l’Accord d’El Rancho, dans le cas où les amendements à la loi électorale prévus et proposés dans le cadre du dialogue ne sont pas votés par les deux branches du Parlement dans le délai imparti à l’article huit du document en question, les Parties constatent avec le Conseil Electoral Provisoire (CEP) l’impossibilité matérielle d’appliquer les articles visés. En conséquence, les Parties conviennent que ces dits articles entrent automatiquement en veilleuse et l’organisme électoral est autorisé à y passer outre.

RD

Photo : Lesly Dorcin

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