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L’État dominicain devant la Cour interaméricaine, les 8 et 9 octobre

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L'État dominicain devant la Cour interaméricaine, les 8 et 9 octobre

L’Etat dominicain sur le banc des accusés, les 8 et 9 octobre 2013, devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour ses positions jugées discriminatoires en matière d’immigration et de nationalité.

L’audience publique se tiendra autour d’un cas opposant la République Dominicaine et un groupe de six familles qui avaient été victimes de détention arbitraire et d’expulsion collective du territoire dominicain par des agents de la migration dominicaine. Le cas en jugement est basé sur la discrimination structurelle qui s’exerce à l’encontre de la population dominicaine d’ascendance haïtienne et des immigrants haïtiens qui vivent depuis plusieurs années dans ce pays, selon le Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés.

Le Centre pour la justice et le droit international (CEJIL), le Mouvement des femmes dominico-haïtiennes (MUDHA), le Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés (GARR) et la Clinique des droits humains de l’Ecole de droit de l’Université Columbia de New-York agiront comme représentants des victimes par-devant la Cour interaméricaine à l’audience publique qui aura lieu dans la ville de Mexico à la prochaine session extraordinaire de la Cour.

Les expulsions font partie d’une pratique discriminatoire de l’État dominicain

Les expulsions, signalées dans la présente affaire, ne sont pas des incidents isolés. Ils font partie d’une pratique discriminatoire de l’État dominicain qui utilise le profilage racial basé sur la prétendue nationalité haïtienne des victimes pour les arrêter et les détenir arbitrairement avant de les expulser collectivement, selon le Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés (GARR).

Renforcement de la pratique de privation arbitraire de la nationalité par l’Etat dominicain

L’affaire renvoie également à l’application restrictive de la Constitution dominicaine, le 23 septembre 2013, informe le GARR.

Le Tribunal constitutionnel a émis une sentence dans laquelle il dispose que les personnes étrangères qui se trouvent en situation irrégulière en République Dominicaine, doivent être considérées comme “en transit” et en conformité avec la nouvelle Constitution de 2010.

Francisco Quintana, directeur du programme de CEJIL pour la région des Andes, de l’Amérique du Nord et la Caraïbe, a souligné que « l’Etat dominicain, au lieu d’adopter des dispositions pour éviter la répétition de ces actes discriminatoires, a mis en place des mesures additionnelles pour renforcer la pratique de privation arbitraire de la nationalité en considérant les personnes d’ascendance haïtienne comme des personnes étrangères ».

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