« Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires quelles que soient leurs qualités et à quelque Corps qu’ils appartiennent ».

Voilà transcrit pour vous l’article 27 de la Constitution de 1987. Elle a été citée mardi par la responsable de l’Office de Protection du citoyen, Florence Elie, pour signifier que les acteurs de la chaine pénale sont passibles de sanction s’ils « n’effectuent pas avec rigueur, professionnalisme et indépendance les taches pour lesquelles leurs services ont été retenus ».

Donc, personne n’a le droit de s’amuser à garder quelqu’un en prison en attendant qu’un juge décide de son sort. Pourtant, l’OPC note que 70% de la population carcérale sont en détention préventive prolongée.

Au regard des défaillances de l’appareil judiciaire telles que constatées par l’Office de la protection du citoyen : absentéisme chronique, négligence, perméabilité à la corruption, il convient de se demander comment le prévenu en détention préventive prolongée peut-il faire valoir ses droits ?

La situation parait paradoxale parce que Florence Elie a déclaré, tout au début de son exposé, que les bureaux, cabinets et les cours de justice sont trop souvent déserts ou tout au moins ne fonctionnent qu’à vacation partielle, au rabais ou au ralenti, au mépris de l’horaire établi pour la fonction publique.

Alors, si c’est le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire qui occasionne cette surcharge carcérale, comment peut-on compter sur la justice pour régler le problème ?