Devant les atteintes graves aux normes fondamentales de sécurité juridique des citoyens dans un Etat démocratique, le Conseil de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, réuni en séance extraordinaire du vendredi 12 septembre 2014, en appelle à la sérénité des magistrats de l’ordre judiciaire. Le Barreau de Port-au-Prince, dans une note signé du bâtonnier Carlos Hercule, leur demande de se tenir loin des clivages politiques, des mouvements de revendications de masse ou de vengeance mais également de résister à toute forme quelconque de pression.
Le Conseil de l’Ordre dit constater avec désolation une avalanche de situations, les unes plus exaspérantes que les autres, remettant en cause les garanties judiciaires dont doit bénéficier toute personne faisant l’objet dune poursuite pénale. En effet, dans la juridiction de Port-au-Prince, des autorités judiciaires, à divers niveaux, décident, comme par enchantement, en marge des normes en vigueur.
Les demandes de mise en liberté immédiate dites Habeas corpus dans les cas d’arrestations arbitrales et illégales, le renvoi d’un juge d’instruction à un autre pour cause de suspicion légitime, les pirateries téléphoniques (by passing), l’interdiction de départ sont de parfaites illustrations.
Cette série d’actes attentatoires aux libertés publiques atteint les limites de l’inacceptable lorsque des responsables de l’application de la loi s’autoproclament législateurs en transposant dans le droit positif haïtien des attributions restrictives de liberté comme l’assignation à résidence surveillée en dehors de toutes dispositions normatives.
Les autorités judiciaires doivent avoir constamment à l’esprit l’article 24.1 de notre charte fondamentale qui est la consécration du principe de légalité qui constitue la base non seulement pour l’élaboration mais pour l’application des règles de procédure pénale. Ainsi, elles sont tenues avant même de poser tout acte juridictionnel de s’assurer de sa conformité avec les dispositions de lois régissant la matière.
Le Barreau de Port-au-Prince, dans le respect de sa mission de protéger le public contre tout acte arbitraire et tyrannique et de veiller au libre exercice et à l’indépendance de la profession d’avocat, ne saurait garder le silence devant des dérives qui cherchent à s’établir en précédents dans un système judiciaire déjà vulnérable et manipulable menaçant ainsi les droits fondamentaux des citoyens.
Le Barreau de Port-au-Prince sollicite pareillement des organes de contrôle juridictionnels et disciplinaires comme les Cours d’Appel, de Cassation et du CSPJ d’assumer pleinement leurs rôles de garants des droits et libertés.
L’autorité judiciaire qui exerce sa charge avec impartialité et indépendance contribue au rétablissement de l’équilibre entre les trois pouvoirs de l’Etat, mais aussi au renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit.
